Lois et réformes importantes

  • Réforme de la loi sur l'autorité parentale :
    • Possibilité pour une famille monoparentale de déléguer l'autorité parentale à un tiers[15]. Cette loi permet, entre autres, à des couples homosexuels d'assumer ensemble tout ou partie de l'autorité parentale. Toute délégation est cependant soumise à une décision de justice qui agit dans l'intérêt de l'enfant[16] ;
    • Création d'un livret de paternité qui souligne la place et le rôle du père tant sur des aspects juridiques que pratiques ;
    • Création du congé de paternité : le nouveau père peut ainsi prendre 11 jours de congé payé (18 jours en cas de naissances multiples) ;
    • Reconnaissance légale de la garde alternée de l'enfant, garde déjà actée dans la pratique ;
    • Protection des mineurs contre la prostitution : le recours à la prostitution ainsi que le proxénétisme à l'égard d'un mineur de 15 ans à 18 ans sont punis pénalement par la loi (précédemment, il ne s'agissait que de peines indirectes) ;
    • Incrimination de la détention de documents pédopornographiques (le recel était déjà punissable).
  • La réforme de l'accouchement sous X : Création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
  • Le soutien à l'adoption internationale : Facilitation et encadrement plus poussé de l'adoption d'un enfant étranger ;
  • Renforcement de l'accueil de la petite enfance : Mesures pour la formation des éducateurs et des assistants, création de 15000 à 20000 places en crèches ou halte-garderie sur un projet initial de 30 à 40 mille places ;
  • Harmonisation par le haut des aides au logement à travers la création d'un barème unique (correspondant à une aide supplémentaire de 6,5 millions de francs) ;
  • Le congé et allocation de présence parentale pour enfant malade ;
  • L'allocation d'éducation spéciale (parents d'enfants handicapés) ;
  • La lutte contre les violences en institution (renforcement du SNATEM) ;
  • La création du collectif « Enfance et média », contre la violence dans les médias ;
  • Le lancement d'une grande campagne télévisée de sensibilisation et de prévention des violences sexuelles ;
  • La rénovation des COTOREP (structures pour personnes handicapées) ;
  • Le développement du parc de logement adapté pour les personnes handicapées ;
  • La création du plan Handiscol pour la scolarisation et l'intégration des enfants et des adolescents handicapés à l'école;
  • L'aménagement en matière de transport collectif et particulier pour les personnes handicapées ;
  • La création du label « tourisme et handicap ».