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La loi de Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003.

Loi de Robien pour l'investissement locatif

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif.

Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de Robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés « à loyers maîtrisés ».

Loi robien crédit

Par bourse cours pétrole credit news, lundi 2 octobre 2006 à 23:37 :: Actualités crédit :: #423 :: rss

Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2.5% les 10 années suivantes, à condition de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans.

Les propriétaires de logements anciens sans travaux bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.

Les propriétaires de logements anciens qui font l'objet de travaux conséquents attestés par des professionnels peuvent bénéficier des mêmes amortissements que les logements neufs.

Jusqu'à présent, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires devaient respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Changement de donne ! Les locations de logements neufs ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources des locataires.

Par ailleurs, les plafonds de loyers sont révisables annuellement, l'administration a publié les plafonds applicables aux locations conclues, reconduites ou renouvelées en 2005 (cf tableaux ci dessous).
Et afin de mieux tenir compte du véritable niveau des loyers, les zones géographiques de référence retenues pour l'application de ces plafonds de loyer seront également redéfinies.