la Loi Robien

L'essentiel de la loi Robien

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …)

Logements concernés : Logements neufs et anciens réhabilités (sous condition) situés en France, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location : 9 ans.

Choix du locataire : Il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne relèvent pas du foyer fiscal.

Ressources du locataire : Pas de plafonds de ressources.

Montant du loyer : Plafonds de loyer fixés à 90% du loyer du marché dans le logement neuf dans les zones tendues.

« Robien Initial. »

Régime fiscal d'origine : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les 4 années suivantes. A l’issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Date d’effet : Du 1er janvier 2003 au 31 aout 2006.
Plafonds de loyers : Zone A : 19,89 €. Zone B : 13,82 €. Zone C : 9,94 €.

« Robien recentré. »

Régime fiscal "Loi de Finances 2006" : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Date d’effet : A compter du 1er septembre 2006.
Plafonds de loyers : Zone A: 19,89 €. Zone B1: 13,82 €. Zone B2: 11,30 €. Zone C: 8,28 €.