De bonnes raisons de vous intéresser de
près à la Loi Borloo Populaire

L'essentiel de la loi Borloo Populaire. Loi ENL (Engagement National pour le Logement)

Régime fiscal : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. A l’issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Déduction forfaitaire : 30 % pour les baux conclus à partir du 01/10/2006

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location : 9 ans.

Plafonds de loyers : Zone A : 15.91 €. Zone B1 : 11.06 €. Zone B2 : 9.04 €. Zone C : 6.62 €.

Zone A : Paris, la petite couronne et alentours, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton

Zone B1 : Les 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 hab. et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères (Annecy…)

Zone B2 : Les agglomérations dont la population est comprise entre 50 000 et 250 000 habitants

Zone C : Le reste du territoire

Choix du locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. L’engagement de location et l’amortissement peuvent être suspendus, à l’issue d’une période d’au moins 3 ans pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable, pour une période de 9 ans maximum.

Plafonnement des ressources du locataire et du montant des loyers : Plafond Besson neuf et ancien.