LE RÉGIME DU MICRO FONCIER

Le micro foncier est un avantage fiscal proposé par le législateur. Il permet, lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros par an, d’obtenir un abattement fiscal de 40% du montant, représentant l’ensemble des charges de la propriété.

Depuis 2002, le régime du micro foncier s’applique de droit alors que jusqu’ici il s’agissait d’une option. Le régime réel d’imposition des revenus foncier devient désormais un régime qui se choisi par option lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros. Au delà le régime du réel s’applique automatiquement.

Le choix de ce régime est fait pour trois ans.

Conditions :

Le contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de :
- parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCP, etc...) qui donnent en location des immeubles nus
- d’immeubles en nue propriété donnés en location
- de logements bénéficiant de la réduction d’impôts pour investissement immobilier locatif et de la déduction forfaitaire au taux majoré
- de monuments historiques donnés en location
- d’immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés et placés sous le régime dit de la « Loi Malraux »
-  d’immeubles situés dans une zone franche urbaine ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et placés sous ce régime
-  de logements bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement « Perissol » ou « Besson »

Les modalités :

Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant de  leur revenu brut foncier . C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 40%

Remise en cause :

Le régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent 15 000 euros.
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