Soustraction d'impôt: l'accusé aura le droit de ne pas collaborer

BERNE (ATS)
Une personne accusée de soustraction d'impôt aura désormais le droit de ne pas collaborer avec l'autorité fiscale. Après le Conseil des Etats, le National a adapté la loi sans opposition pour corriger une entorse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le projet est né d'une initiative cantonale du Jura se référant à un verdict rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en mai 2001. La Suisse avait alors été condamnée pour avoir exigé d'un contribuable la remise de documents, sous peine d'une amende.

Par respect de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'accusé pourra à l'avenir non seulement garder le silence mais aussi refuser de produire tout acte qui pourrait contribuer à l'incriminer. Son conjoint ou sa conjointe ne devra en outre pas être considéré automatiquement comme complice.

© SDA-ATS News Service