Conditions de participation dépôt

Conditions de participation fonds

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ouverture du dépôt et régissent les droits et obligations y relatifs des parties. Toutes les désignations de personnes mentionnées dans les présentes conditions de participation concernent les personnes des deux sexes.

1. Garde
Le dépôt de la Poste est un dépôt spécialement constitué pour les Fonds Jaunes et les fonds de divers émetteurs (fonds émis par des tiers) distribués par la Poste. Les parts de fonds sont gérées sur le dépôt conformément aux règles comptables. Le dépôt de la Poste ne peut accueillir d'autres titres, certificats ou instruments financiers.

2. Comptes de référence
Pour ouvrir un dépôt, le client doit être titulaire d'un Compte Jaune («Privé», «Jeunesse», «Formation» ou «Commercial»), d'un Compte Jaune Deposito ou d'un Compte Jaune en euros ou en toute autre monnaie dans laquelle la Poste distribue des fonds de placement. Ce compte sert de compte de référence pour le versement des revenus du placement et le débit des frais. Si les revenus ou les frais ne sont pas libellés dans la monnaie du compte de référence, le client peut désigner d'autres comptes monétaires de référence.

3. Procuration
Le client peut, par procuration écrite, accorder à un tiers un droit de disposition sur le dépôt. La substitution est exclue. Pour qu'un dépôt puisse ê tre géré par l'intermédiaire du système yellownet d'un tiers, ce dernier a besoin d'une autorisation spéciale du titulaire du dépôt.

4. Relevés de dépôt
Le 30 juin et le 31 décembre, le client reçoit un relevé de dépôt. Les parts qui se trouvent sur le dépôt sont évaluées sur la base du dernier prix en vigueur au cours du semestre. La valeur des avoirs est indiquée dans la monnaie du dépôt. Les contestations concernant les relevés de dépôt doivent ê tre présentées dans un délai d'un mois à compter de la date d'expédition. Passé ce délai, les relevés seront considérés comme acceptés. Tout relevé supplémentaire établi à une date déterminée sera calculé en fonction du prix en vigueur.

5. Frais de dépôt
La gestion du dépôt est actuellement gratuite. La Poste se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des frais. Les prix ainsi que leur modification sont communiqués de façon appropriée. Les éventuels frais de dépôt sont débités du compte de référence ou du compte monétaire de reférence.

6. Monnaie du dépôt
Le client peut choisir la monnaie du dépôt. Tous les avoirs en fonds de placement sont mentionnés dans la monnaie de compte propre au type de fonds concerné; au besoin, ils sont convertis dans la monnaie du dépôt. La conversion est opérée au cours actuel des devises.

7. Réinvestissement et distribution des revenus
Le client peut choisir le réinvestissement pour les fonds contenus dans le dépôt, pour autant que les fonds correspondants prévoient cette possibilité. Si le client choisit le réinvestissement, les éventuels revenus d'un fonds donné sont réinvestis dans le même fonds. Si le client ne désire pas le réinvestissement, les éventuels revenus sont portés au crédit du compte de référence ou du compte monétaire de référence. Le choix opéré entre le réinvestissement des revenus ou leur versement s'applique à tous les fonds contenus dans le dépôt.

8. Blocage et résiliation
Le client peut résilier le dépôt par écrit en tout temps. La Poste procédera à la fermeture du dépôt dès que tous les avoirs en auront été retirés. Lorsqu'un dépôt est géré par plusieurs personnes, chacune d'elles est en droit de le bloquer ou de le résilier. Demeure réservée toute convention contraire. La Poste peut, en tout temps et sans devoir en indiquer le motif, bloquer ou résilier le dépôt et vendre les avoirs qui s'y trouvent.

9. Transferts
Le client peut charger la Poste de transférer des parts de fonds ou des fractions de parts d'un dépôt auprès de la Poste sur un autre dépôt ouvert à la Poste.

10. Cession et mise en gage
Le client peut céder ou mettre en gage ses prétentions relatives aux parts de fonds pour un financement ou pour garantir un financement exclusivement à la Poste, mais non à des tiers.

11. Autres conditions
Les conditions générales de PostFinance s'appliquent à titre complémentaire.

12. For
Le for est soit à Berne, soit au lieu où se trouve l'Operations Center qui gère le dépôt. En cas de litige concernant des contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal compétent pour connaître des actions du client est celui du domicile ou du siège de l'une ou l'autre des parties; pour les actions de la Poste, il s'agit du tribunal du domicile de la partie actionnée. Sont considérés comme des contrats conclus avec des consommateurs les contrats concernant des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux du client. Pour les clients dont le domicile ou le siège se trouve à l'étranger, le lieu où se trouve l'Operations Center qui gère le dépôt est à la fois le lieu d'exécution, le for de la poursuite et le for judiciaire exclusif, quelle que soit la procédure visée.

13. Droit applicable
Les relations juridiques entre le client et la Poste sont soumises à la législation suisse. Le lieu d'exécution est le siège de l'Operations Center qui gère le dépôt.

© La Poste Suisse, juin 2004