Article L 321-1 du Code de la Consommation

Est nulle de plein droit toute conversation par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération : Soit d ’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un de remboursement ;
Soit de rechercher pour le compte débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;
Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit , pour les besoins de la procédure de surendettement.