samedi 20 janvier 2007
Le forfait fiscal maintenu tel quel
Par Crédit défisaclisation économie économique banques crédits moins d'impôts épargne, samedi 20 janvier 2007 à 11:10 :: Impôts
Le forfait fiscal maintenu tel quel
IMPÔTS Doubler le forfait fiscal moyen à 150 000 francs? Pas demain! Les cantons veulent un état des lieux avant d’agir. Tout en rejetant vigoureusement les critiques.
La montagne a finalement accouché d'une souris. Ce n'est pas demain la veille que les cantons modifieront les règles du calcul des forfaits fiscaux. Car lors de leur très attendue assemblée d'hier, les directeurs cantonaux des finances ont surtout affirmé d'une même voix leur ras-le-bol des pressions européennes en matière de fisc.
Mais, avant de décider d'une quelconque mesure, les cantons procéderont à un état des lieux complet de l'imposition sur la dépense, tant au niveau suisse qu'en dehors des frontières. Qui donnera ensuite lieu à une «évaluation politique» d'ici six à neuf mois. Lorsque l'agacement sera un brin redescendu.
«On se fait donner la leçon à tous les niveaux», tonne le Genevois David Hiler. «Or, en matière d'imposition, tant des personnes physiques que des entreprises, plusieurs pays de l'UE sont plus avantageux que la Suisse.» Notamment l'Angleterre, Monaco ou le Liechtenstein, rappelle la présidente de la Conférence des directeurs des finances (CDF), la Grisonne Eveline Widmer-Schlumpf. Quant au Vaudois Pascal Broulis, il indique que «dans le canton de Vaud (n.d.l.r.: qui totalise 1200 des 3600 forfaits que compte le pays), les trois quarts des bénéficiaires sont âgés de plus de 60 ans et disposent de forfaits conformes et raisonnables.»
Critiques balayées
Au final, la CDF réfute tant les critiques sur les «forfaits à la Johnny» pour les riches étrangers que celles visant la taxation des holdings. «Le système en vigueur est compatible avec l'accord de libre-échange qui lie la Suisse et l'Union européenne», note Eveline Widmer-Schlumpf.
Par ailleurs, les ministres ont réaffirmé hier leur soutien à une concurrence fiscale «judicieuse» pour l'attractivité du pays. «Et nous sommes tous d'accord qu'il faut éviter la guerre entre les cantons», insiste Pascal Broulis.
Ainsi, estimant que dans le domaine de la fiscalité des abus peuvent survenir, les ministres sont revenus à la charge pour la mise en place d'une Commission de contrôle, un projet classé par le Gouvernement il y a quelques mois.
Son rôle? Détecter les avantages non conformes à la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cet organe n'examinerait toutefois pas les forfaits fiscaux, qui ne figurent pas dans cette loi.
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