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EURO 2008: les joueurs doivent payer l'impôt à la source

ZURICH (ATS)
Le président de la FIFA Sepp Blatter a indirectement critiqué la position de l'UEFA sur l'imposition des joueurs. Selon lui, les joueurs doivent payer l'impôt à la source. La FIFA a procédé ainsi pour la Coupe du monde en 2006 en Allemagne.

Cette question de l'imposition à la source est à l'origine d'une bisbille entre l'UEFA - l'organisateur de l'EURO 2008 - et les autorités bernoises. Mi-février, la querelle entre le canton de Berne et l'UEFA a franchi un palier supplémentaire. Cette dernière a porté l'affaire devant la commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.

Le litige porte sur l'imposition à la source des primes versées lors du match de Ligue des champions entre Thoune (BE) et Arsenal disputé au Stade de Suisse en novembre 2005. Selon le canton de Berne, l'impôt doit être versé au canton, alors que pour l'UEFA il doit être payé au lieu de résidence des joueurs.

L'issue de cette dispute pourrait porter préjudice à l'EURO 2008 qui se déroule en Suisse et en Autriche. Les associations nationales de football ASF (Suisse) et ÖFB (Autriche) partent en effet du principe d'une exemption.

La Fédération internationale de football (FIFA) n'a ainsi jamais demandé d'exemption d'impôt à l'Allemagne, a poursuivi Sepp Blatter. Pour les équipes nationales dont les pays ne disposent pas d'accord d'imposition avec l'Allemagne, la FIFA a déduit les impôts des primes et les a transmis à l'Etat allemand.

© SDA-ATS News Service

Les pendulaires établis sur Vaud font «perdre» 300 millions à Genève

IMPÔTS Le nombre de personnes travaillant à Genève mais établies en terre vaudoise ne cesse d’augmenter. Ce qui entraîne des pertes fiscales dans le canton du bout du lac.

CAROLINE ZUERCHER
Publié le 07 février 2007

ALAIN ROUÈCHE- ALLER-RETOUR: Les travailleurs domiciliés dans le canton de Vaud et exerçant à Genève étaient 21 774 lors du dernier recensement en 2000. Des contribuables perdus pour le canton et les communes genevoises.

Quelque trois cents millions de francs. C'est le montant que Genève perd chaque année en impôts impayés par les pendulaires, ces personnes qui travaillent à Genève mais sont établies en terres vaudoises. Sur ce montant, 200 millions échappent au canton, le reste aux communes. L'estimation, effectuée par la Tribune de Genève , est jugée crédible par l'administration fiscale genevoise. La somme n'a rien d'anecdotique pour notre voisin, puisqu'elle correspond à peu près à son déficit annuel actuel. Réponse vaudoise: c'est un mauvais procès.

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Le forfait fiscal maintenu tel quel

IMPÔTS Doubler le forfait fiscal moyen à 150 000 francs? Pas demain! Les cantons veulent un état des lieux avant d’agir. Tout en rejetant vigoureusement les critiques.

La montagne a finalement accouché d'une souris. Ce n'est pas demain la veille que les cantons modifieront les règles du calcul des forfaits fiscaux. Car lors de leur très attendue assemblée d'hier, les directeurs cantonaux des finances ont surtout affirmé d'une même voix leur ras-le-bol des pressions européennes en matière de fisc.

Mais, avant de décider d'une quelconque mesure, les cantons procéderont à un état des lieux complet de l'imposition sur la dépense, tant au niveau suisse qu'en dehors des frontières. Qui donnera ensuite lieu à une «évaluation politique» d'ici six à neuf mois. Lorsque l'agacement sera un brin redescendu.

«On se fait donner la leçon à tous les niveaux», tonne le Genevois David Hiler. «Or, en matière d'imposition, tant des personnes physiques que des entreprises, plusieurs pays de l'UE sont plus avantageux que la Suisse.» Notamment l'Angleterre, Monaco ou le Liechtenstein, rappelle la présidente de la Conférence des directeurs des finances (CDF), la Grisonne Eveline Widmer-Schlumpf. Quant au Vaudois Pascal Broulis, il indique que «dans le canton de Vaud (n.d.l.r.: qui totalise 1200 des 3600 forfaits que compte le pays), les trois quarts des bénéficiaires sont âgés de plus de 60 ans et disposent de forfaits conformes et raisonnables.»

Critiques balayées

Au final, la CDF réfute tant les critiques sur les «forfaits à la Johnny» pour les riches étrangers que celles visant la taxation des holdings. «Le système en vigueur est compatible avec l'accord de libre-échange qui lie la Suisse et l'Union européenne», note Eveline Widmer-Schlumpf.

Par ailleurs, les ministres ont réaffirmé hier leur soutien à une concurrence fiscale «judicieuse» pour l'attractivité du pays. «Et nous sommes tous d'accord qu'il faut éviter la guerre entre les cantons», insiste Pascal Broulis.

Ainsi, estimant que dans le domaine de la fiscalité des abus peuvent survenir, les ministres sont revenus à la charge pour la mise en place d'une Commission de contrôle, un projet classé par le Gouvernement il y a quelques mois.

Son rôle? Détecter les avantages non conformes à la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cet organe n'examinerait toutefois pas les forfaits fiscaux, qui ne figurent pas dans cette loi.

La Suisse planche sur un doublement de l'impôt pour ses riches étrangers
GENEVE (AFP)

Le chalet de Johnny Hallyday à Gstaad où le chanteur a décidé de s'exiler pour raisons fiscales© AFP/Archives Jean-Pierre Clatot
La Suisse envisage de doubler l'impôt que versent les grandes fortunes étrangères installées sur son sol, tandis qu'enfle la polémique avec la France autour des "cadeaux fiscaux" qu'offrirait la Confédération helvétique aux milliardaires de la planète.

Les 26 cantons du pays pourraient décider vendredi de multiplier par deux les recettes tirées du "forfait fiscal", un dispositif dont bénéficient quelque 3.600 richissimes étrangers, dont bon nombre de personnalités connues, a déclaré lundi le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Kurt Stadler.

Les forfaits fiscaux ont rapporté environ 75.000 francs suisses (47.000 euros) en moyenne par contribuable concerné en 2004. Certains cantons ont également adopté ce chiffre comme montant minimal d'imposition.

Mais cette somme correspond à un revenu de 250.000 FS seulement, c'est-à-dire au salaire d'un employé de banque moyen, a déclaré M. Stalder à l'agence de presse suisse ATS. Selon lui, un revenu imposable de 500.000 à 600.000 FS serait "plus réaliste" pour les grandes fortunes étrangères.

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Impôts: le prélèvement à la source en vigueur au 1er janvier 2009
PARIS (AFP)

Une déclaration de revenus préremplie 2005© AFP/Archives Mychèle Daniau
Les impôts seront prélevés à la source en France à partir du 1er janvier 2009, a indiqué le ministre des Finances, Thierry Breton, dans une interview au quotidien Les Echos à paraître lundi, précisant que l'année 2008 ne sera pas imposable.

"Aujourd'hui, après deux ans de travail, nous sommes techniquement prêts à donner le top départ du prélèvement à la source, en ouvrant un débat public à l'issue duquel il faudra encore de dix-huit à vingt-quatre mois pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009", a-t-il dit.

La retenue à la source "n'est pas qu'une technique de recouvrement de l'impôt: c'est aussi un autre rapport au temps et à la fiscalité qui établira un équilibre nouveau entre salariés, employeurs et administration", a estimé M. Breton.

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Soustraction d'impôt: l'accusé aura le droit de ne pas collaborer

BERNE (ATS)
Une personne accusée de soustraction d'impôt aura désormais le droit de ne pas collaborer avec l'autorité fiscale. Après le Conseil des Etats, le National a adapté la loi sans opposition pour corriger une entorse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le projet est né d'une initiative cantonale du Jura se référant à un verdict rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en mai 2001. La Suisse avait alors été condamnée pour avoir exigé d'un contribuable la remise de documents, sous peine d'une amende.

Par respect de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'accusé pourra à l'avenir non seulement garder le silence mais aussi refuser de produire tout acte qui pourrait contribuer à l'incriminer. Son conjoint ou sa conjointe ne devra en outre pas être considéré automatiquement comme complice.

© SDA-ATS News Service