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Impôts: le prélèvement à la source en vigueur au 1er janvier 2009
PARIS (AFP)

Une déclaration de revenus préremplie 2005© AFP/Archives Mychèle Daniau
Les impôts seront prélevés à la source en France à partir du 1er janvier 2009, a indiqué le ministre des Finances, Thierry Breton, dans une interview au quotidien Les Echos à paraître lundi, précisant que l'année 2008 ne sera pas imposable.

"Aujourd'hui, après deux ans de travail, nous sommes techniquement prêts à donner le top départ du prélèvement à la source, en ouvrant un débat public à l'issue duquel il faudra encore de dix-huit à vingt-quatre mois pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009", a-t-il dit.

La retenue à la source "n'est pas qu'une technique de recouvrement de l'impôt: c'est aussi un autre rapport au temps et à la fiscalité qui établira un équilibre nouveau entre salariés, employeurs et administration", a estimé M. Breton.

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Soustraction d'impôt: l'accusé aura le droit de ne pas collaborer

BERNE (ATS)
Une personne accusée de soustraction d'impôt aura désormais le droit de ne pas collaborer avec l'autorité fiscale. Après le Conseil des Etats, le National a adapté la loi sans opposition pour corriger une entorse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le projet est né d'une initiative cantonale du Jura se référant à un verdict rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en mai 2001. La Suisse avait alors été condamnée pour avoir exigé d'un contribuable la remise de documents, sous peine d'une amende.

Par respect de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'accusé pourra à l'avenir non seulement garder le silence mais aussi refuser de produire tout acte qui pourrait contribuer à l'incriminer. Son conjoint ou sa conjointe ne devra en outre pas être considéré automatiquement comme complice.

© SDA-ATS News Service