Droit préférentiel d’un actionnaire à souscrire au prorata des actions détenues à une augmentation de capital en payant les nouvelles actions émises à un prix généralement avantageux et avant le reste du marché ! Ce droit de souscription pour les actionnaires avant l’AK est fixé à un mois. Si les nouvelles actions émises par la société au moment de l’augmentation de capital (AK) le sont à un cours nettement inférieur du dernier cours coté connu, les spéculateurs vont être tentés de jouer l’alignement du cours actuel sur le cours de la future AK ! Si ce différentiel de prix est important la spéculation vendeuse va grossir pariant sur une forte baisse des cours actuels qui vont s’aligner sur le nouveau cours de référence de l’AK ! Cette spéculation sera renforcée par l’afflux de papier généré par le droit des actionnaires à souscrire l’AK en avance sur le reste du marché et donc de pouvoir revendre rapidement leurs titres avant l’AK effective, pour prendre leurs plus values sur le différentiel de cours existant entre le dernier cours connu et le prix fixé de l’émission le plus généralement très inférieur au cours de bourse…

Monument Historique

Les Monuments Historiques

Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C’est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux.

Régime fiscal : imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. L'exonération des droits de succession fonctionne également dans le cas de monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS.

Logements concernés : Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement. A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable de ce Ministère. Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les biens inscrits à l’ISMH, il suffit d’informer l’Administration avant tous travaux.

Subventions : des subventions peuvent être accordées. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s’élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire, ce montant est de l’ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu’à 30%.

Si vous êtes dans les fortes tranches d'imposition et soumis à l'ISF, que vous voulez développer un patrimoine de grande qualité, le régime fiscal en faveur des Monuments Historiques possède tous les atouts pour vous séduire.

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Loi Malraux

La loi Malraux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur. Le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu global et vous fera ainsi réaliser des économies d'impôts importantes.

Régime fiscal : déduction du revenu global, du déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

Durée minimale de location : les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.

Si vous êtes fortement fiscalisés, que vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux possède tous les atouts pour vous séduire.

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Loi Demessine

L'essentiel de la loi Demessine

Régime fiscal : réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000 Euros (327.928 F) pour une personne seule et de 100.000 Euros (655.957 F) pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. La TVA sur l'acquisition est déductible.

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou à certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.

Durée minimale de location : 9 ans.

Occupation temporaire : Possibilité pour l’investisseur d’exercer un droit de jouissance temporaire. Ces périodes d’occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

Des avantages fiscaux attractifs.

Ce régime instituants locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Ces résidences peuvent se situer en bord de mer, en campagne ou à la montagne.

Si vous voulez investir dans l'immobilier avec une forte réduction d'impôts et bénéficier de périodes de loisirs, la loi Demessine possède tous les atouts pour vous séduire.

De bonnes raisons de vous intéresser de
près à la Loi Girardin

L'essentiel de la loi Girardin

Régime fiscal du secteur libre : Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Régime fiscal du secteur intermédiaire : Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.

Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

De bonnes raisons de vous intéresser de
près à la Loi Girardin

Des avantages fiscaux attractifs

Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé "Loi Paul" a remplacé la "Loi Pons", qui avait été mis en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.

Une loi appelée "Loi Girardin" a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé à cette date, le dispositif Girardin s’applique.

Si vous souhaitez développer un patrimoine financé en partie par l'argent de vos impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire.

Source b2 conseil

De bonnes raisons de vous intéresser de
près à la Loi Borloo Populaire

L'essentiel de la loi Borloo Populaire. Loi ENL (Engagement National pour le Logement)

Régime fiscal : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. A l’issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Déduction forfaitaire : 30 % pour les baux conclus à partir du 01/10/2006

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location : 9 ans.

Plafonds de loyers : Zone A : 15.91 €. Zone B1 : 11.06 €. Zone B2 : 9.04 €. Zone C : 6.62 €.

Zone A : Paris, la petite couronne et alentours, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton

Zone B1 : Les 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 hab. et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères (Annecy…)

Zone B2 : Les agglomérations dont la population est comprise entre 50 000 et 250 000 habitants

Zone C : Le reste du territoire

Choix du locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. L’engagement de location et l’amortissement peuvent être suspendus, à l’issue d’une période d’au moins 3 ans pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable, pour une période de 9 ans maximum.

Plafonnement des ressources du locataire et du montant des loyers : Plafond Besson neuf et ancien. 

la Loi Robien

L'essentiel de la loi Robien

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …)

Logements concernés : Logements neufs et anciens réhabilités (sous condition) situés en France, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location : 9 ans.

Choix du locataire : Il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne relèvent pas du foyer fiscal.

Ressources du locataire : Pas de plafonds de ressources.

Montant du loyer : Plafonds de loyer fixés à 90% du loyer du marché dans le logement neuf dans les zones tendues.

« Robien Initial. »

Régime fiscal d'origine : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les 4 années suivantes. A l’issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Date d’effet : Du 1er janvier 2003 au 31 aout 2006.
Plafonds de loyers : Zone A : 19,89 €. Zone B : 13,82 €. Zone C : 9,94 €.

« Robien recentré. »

Régime fiscal "Loi de Finances 2006" : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Date d’effet : A compter du 1er septembre 2006.
Plafonds de loyers : Zone A: 19,89 €. Zone B1: 13,82 €. Zone B2: 11,30 €. Zone C: 8,28 €.

La loi de Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003.

Loi de Robien pour l'investissement locatif

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif.

Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de Robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés « à loyers maîtrisés ».

Loi robien crédit

Par bourse cours pétrole credit news, lundi 2 octobre 2006 à 23:37 :: Actualités crédit :: #423 :: rss

Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2.5% les 10 années suivantes, à condition de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans.

Les propriétaires de logements anciens sans travaux bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.

Les propriétaires de logements anciens qui font l'objet de travaux conséquents attestés par des professionnels peuvent bénéficier des mêmes amortissements que les logements neufs.

Jusqu'à présent, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires devaient respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Changement de donne ! Les locations de logements neufs ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources des locataires.

Par ailleurs, les plafonds de loyers sont révisables annuellement, l'administration a publié les plafonds applicables aux locations conclues, reconduites ou renouvelées en 2005 (cf tableaux ci dessous).
Et afin de mieux tenir compte du véritable niveau des loyers, les zones géographiques de référence retenues pour l'application de ces plafonds de loyer seront également redéfinies.