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vendredi 2 février 2007 à 17:31 :: Investissement
Conditions de participation
1. Conditions de participation fonds
2. Conditions de participation dépôt
Conditions de participation fonds
Les présentes conditions de participation régissent les relations juridiques entre la Poste et ses clientes et clients en tant qu'elles concernent la commercialisation de parts de fonds de placement. Toutes les désignations de personnes mentionnées dans les présentes conditions de participation concernent les personnes des deux sexes.
Généralités
1. Dépôt
Les fonds commercialisés par la Poste sont conservés dans le dépôt que propose la Poste. Le client qui n'est pas encore titulaire d'un dépôt à la Poste au moment de sa première souscription doit en ouvrir un.
2. Compte de crédit et compte de débit
Lorsqu'il passe un ordre de souscription ou de rachat, le client doit spécifier le compte à créditer ou à débiter. La Poste détermine quels types de compte peuvent être utilisés pour l'exécution des ordres relatifs aux fonds. Le compte de crédit, le compte de débit et le dépôt doivent être libellés au nom du même client.
3. Souscription
a) Possibilités de placement (types de souscription)
Lorsque le client passe un ordre de souscription, la Poste est autorisée à acquérir, en son nom et pour son compte, des parts de fonds ou des fractions de parts, et à débiter le compte indiqué du montant correspondant. Le client peut effectuer une souscription ponctuelle, souscrire un plan d'investissement en fonds de placement ou opérer un transfert.
b) Montants minimaux
Pour la souscription de chaque fonds, des montants minimaux ont été fixés en fonction du type de souscription. Ces montants minimaux sont mentionnés sur l'avis d'ordre et peuvent être consultés sur Internet.
c) Plan d'investissement en fonds de placement
Pour chaque fonds qui en prévoit la possibilité, le client peut disposer d'un plan d'investissement. Le montant indiqué dans le plan d'investissement en fonds de placement sera investi dans le fonds, dans la périodicité désirée (deux fois par mois, mensuellement, tous les deux mois, trimestriellement), jusqu'à révocation écrite. Si une date d'exécution doit être ignorée, le client peut en faire la demande au service clients.
d) Transfert de capital automatique par yellownet
Pour chaque fonds qui en prévoit la possibilité, le client peut donner un ordre de transfert de capital automatique au débit de l'un de ses comptes. Le montant transféré sera investi, jusqu'à révocation, dans le fonds par l'intermédiaire de yellownet. Si une date d'exécution doit être ignorée, le client peut en faire la demande au service clients.
e) Portefeuille en cas de révocation du plan d'investissement en
fonds de placement / du transfert de capital automatique En cas de révocation ou de modification du plan d'investissement en fonds de placement ou du transfert de capital automatique, le portefeuille alimenté jusqu'ici est maintenu. Pour le rachat ou la transformation de ce portefeuille en un autre fonds, il y a lieu de déposer un ordre séparé.
f) Couverture insuffisante
Lorsque le montant nécessaire pour couvrir un ordre n'est pas disponible sur le compte de débit indiqué, l'ordre n'est pas exécuté. La limite du découvert autorisé pour chaque client dépend du compte de débit concerné. Si l'insuffisance de la couverture affecte un plan d'investissement en fonds de placement, la Poste est en droit de résilier ce dernier.
4. Rachat
Le client peut en tout temps demander le rachat de parts de fonds en indiquant le nombre de parts ou leur contre-valeur en francs dont il désire se défaire. Le montant minimal du rachat est défini individuellement pour chaque fonds. Le montant du rachat est versé sur le compte de crédit.
5. Prix des fonds et traitement des ordres relatifs aux fonds
Les prix des fonds sont calculés par les émetteurs et publiés dans les médias appropriés. La Poste applique ces prix dans les décomptes relatifs aux ordres concernant les fonds. Les émetteurs déterminent les jours auxquels les ordres relatifs aux fonds sont traités.
6. Conditions
a) Commission d'émission
Lors de la souscription de parts de fonds de placement, la Poste perçoit une commission d'émission. Elle peut modifier cette commission unilatéralement en tout temps. La modification de la commission est communiquée au client de façon appropriée.
b) Commission de gestion
Tous les fonds de placement sont soumis à des frais internes de gestion qui sont débités directement de la fortune du fonds et sont inclus dans le prix du fonds.
c) Impôts et taxes
Les impôts et les taxes, et notamment les taxes relatives au chiffre d'affaires (p. ex. le droit de timbre) et les impôts à la source perçus sur les placements, sont à la charge du client.
d) Mode de calcul
Lors de la souscription ou du rachat de fonds de placement portant sur un montant donné, les commissions, les impôts et les taxes sont inclus dans ce montant. Lorsque des parts de fonds de placement sont achetées ou revendues, les commissions, impôts et taxes y relatifs sont débités en sus.
e) Indication des conditions
Les conditions exactes applicables pour chaque fonds figurent dans les brochures de vente publiées par PostFinance. Elles peuvent également ê tre consultées sur Internet.
7. Garantie et responsabilité
Tout investissement réalisé dans un fonds de placement commercialisé par la Poste est effectué exclusivement pour le compte et aux risques du client. Les valeurs contenues dans les fonds de placement peuvent, sans é gard aux rendements réalisés antérieurement, évoluer à la hausse comme à la baisse. Les investissements effectués dans des monnaies é trangères sont en outre soumis au risque de change. Il n'est pas possible de garantir le maintien du capital investi. Il incombe au client d'adapter au besoin son portefeuille aux nouvelles conditions du marché.
8. Livraison physique
Seules des parts entières de fonds de placements suisses sont livrées sous forme physique. Pour chaque livraison d'un certificat de parts, la Poste est autorisée à débiter le montant des frais ainsi que la TVA et les frais d'expédition du compte de référence ou du compte monétaire de référence.
a) Encaissement de coupons
S'il n'est pas possible de verser la contre-valeur du coupon sur un compte, la Poste détermine la manière dont se fera le paiement. Le montant de la bonification sera diminué des frais découlant de cette procédure.
b) Livraison des certificats
Si les certificats de parts ou leur contre-valeur ne peuvent être versés sur un dépôt ou sur un compte, la Poste décide de la manière dont se fera le paiement du montant de la bonification. Le montant de la bonification sera diminué des frais découlant de cette procédure.
9. Regroupement et liquidation de fonds de placement
La Poste attire l'attention du client sur le fait que la direction du fonds ou la banque dépositaire peut décider de réunir le fonds à un autre fonds ou de le liquider. Si le regroupement ou la liquidation d'un fonds est envisagée, la Poste en informera le client.
10. Enregistrement des conversations téléphoniques
Le client consent à ce que les conversations téléphoniques avec Post- Finance, dans la mesure où elles concernent le traitement téléphonique des ordres par le service clients, soient enregistrées.
Dispositions particulières applicables aux Fonds Jaunes
11. Fonds Jaunes
Les fonds mis en souscription par UBS SA en tant que banque dépositaire et UBS Fund Management (Switzerland) SA en tant que direction du fonds sont commercialisés par la Poste sous la marque Fonds Jaunes.
12. Prospectus comprenant le règlement du fonds
Le règlement du fonds régit les liens de droit qui existent entre le client, la direction du fonds et la banque dépositaire. Il fait partie intégrante du prospectus du fonds auquel il se réfère. Accompagnés du dernier rapport annuel ou semestriel – sous réserve de parution –, ces documents constituent les bases de tout ordre de transaction lié aux parts de Fonds Jaunes.
Le prospectus assorti du règlement du fonds ainsi que les rapports annuels et semestriels peuvent être demandés gratuitement auprès des services clients de PostFinance, des centres de conseils et de chaque office de poste, ainsi qu'auprès de la direction du fonds et de la banque dépositaire.
13. Avis d'ordre Fonds Jaunes
Les ordres de souscription, de rachat, de conversion, de réinvestissement de revenus ou de modification du plan d'investissement en fonds de placement peuvent être passés au moyen de l'avis d'ordre Fonds Jaunes de la Poste ou par yellownet. L'avis d'ordre peut être remis à n'importe quel office de poste ou centre de conseils PostFinance, ou encore envoyé à l'un des Operations Centers de la Poste. En outre, pour les personnes mineures, la signature du représentant légal est nécessaire.
14. Conversion
Le client peut racheter des parts d'une catégorie de fonds et en réinvestir la contre-valeur directement dans des parts d'une autre catégorie de Fonds Jaunes. Le montant investi dans le nouveau Fonds Jaune résulte du produit des parts rachetées sous déduction de la commission d'émission. La transaction est effectuée le jour même de la conversion (date de valeur). Les ordres de conversion peuvent être donnés par écrit ou par l'intermédiaire de yellownet private.
15. Attestation fiscale
A la fin de chaque année, le client reçoit une attestation fiscale relative aux Fonds Jaunes. Cette attestation indique la valeur fiscale du placement et le montant des revenus pour autant que des revenus aient été versés au cours de l'année considérée. Dispositions particulières applicables aux fonds émis par des tiers
16. Fonds émis par des tiers
Sous l'appellation de fonds émis par des tiers, la Poste commercialise en Suisse, par l'intermédiaire de Fondcenter SA et pour le compte d'émetteurs suisses et étrangers, les parts de fonds de placement proposées par ceux-ci.
17. Prospectus et règlement du fonds
Le règlement propre à chaque fonds régit les relations juridiques qui existent entre le client, la direction du fonds et la banque dépositaire. Il fait partie intégrante du prospectus du fonds auquel il se réfère. Accompagnés du dernier rapport annuel ou semestriel – sous réserve de parution – , ces documents constituent les bases de tout ordre relatif aux fonds é mis par des tiers. Le prospectus assorti du règlement du fonds ainsi que les rapports annuels et semestriels peuvent être demandés gratuitement auprès des services clients de PostFinance.
18. Ordres relatifs aux fonds émis par des tiers
Les ordres de souscription, de rachat, de réinvestissement de revenus ou de modification du plan d'investissement en fonds de placement peuvent ê tre passés par yellownet et par les canaux de vente de la Poste. Pour les personnes mineures, l'ordre doit être passé par le représentant légal.
19. Transferts
Des parts entières de fonds émis par des tiers peuvent être transférées par d'autres établissements financiers pour autant que les fonds soient commercialisés par la Poste. La Poste peut percevoir des frais pour ces opérations. Les transferts de parts entières vers d'autres établissements financiers sont également possibles moyennant paiement des frais.
20. Modification de l'offre en ce qui concerne les fonds émis par des tiers
La Poste peut modifier en tout temps l'offre des fonds émis par des tiers. Lorsqu'un fonds n'est plus commercialisé par la Poste, le portefeuille constitué sur le dépôt peut demeurer en l'état. Le client détermine le moment du rachat.
Dispositions finales
21. Autres conditions
Les conditions générales de PostFinance s'appliquent à titre complémentaire.
22. For
Le for est soit à Berne, soit au lieu où se trouve l'Operations Center qui gère le dépôt. En cas de litige concernant des contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal compétent pour connaître des actions du client est celui du domicile ou du siège de l'une ou l'autre des parties; pour les actions de la Poste, il s'agit du tribunal du domicile de la partie actionnée. Sont considérés comme des contrats conclus avec des consommateurs les contrats concernant des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux du client. Pour les clients dont le domicile ou le siège se trouve à l'étranger, le lieu où se trouve l'Operations Center qui gère le dépôt est à la fois le lieu d'exécution, le for de la poursuite et le for judiciaire exclusif, quelle que soit la procédure visée.
23. Droit applicable
Les relations juridiques entre le client et la Poste sont soumises à la législation suisse. Le lieu d'exécution est le siège de l'Operations Center qui gère le dépôt.
24. Restrictions de vente
PostFinance ne vend pas de fonds émis par des tiers à des personnes domiciliées hors de Suisse. Les fonds émis par des tiers ne sont pas proposés et ne peuvent pas non plus être obtenus dans les autres pays. Des parts de Fonds Jaunes ne peuvent pas non plus être proposées ou vendues sur le territoire des Etats-Unis.
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