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Le "paquet fiscal" promis par Sarkozy adopté par le Sénat

L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n'y en aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, ayant ensuite la charge d'en proposer une rédaction commune à l'Assemblée et au Sénat.

Entre autres mesures, il prévoit l'exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant, la mise en place d'un "revenu de solidarité active" (RSA), l'encadrement des "parachutes dorés", la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal et la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde en a exposé les principales dispositions sous le triptyque "confiance, croissance, emploi" et fait valoir qu'à 93% de leur impact budgétaire, elles s'adressaient "aux étudiants, aux employés, aux futurs propriétaires et à tous ceux qui héritent", soit un véritable "échantillon de la population française".

Nicole Bricq, spécialiste des questions économiques au groupe PS, a dénoncé un dispositif qui "se répercutera sur la majorité des Français et profitera à un petit nombre". "On trouve dans ce texte tout ce que la majorité précédente n'a pas osé faire", a-t-elle protesté, avertissant que "la facture sera lourde".

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EURO 2008: les joueurs doivent payer l'impôt à la source

ZURICH (ATS)
Le président de la FIFA Sepp Blatter a indirectement critiqué la position de l'UEFA sur l'imposition des joueurs. Selon lui, les joueurs doivent payer l'impôt à la source. La FIFA a procédé ainsi pour la Coupe du monde en 2006 en Allemagne.

Cette question de l'imposition à la source est à l'origine d'une bisbille entre l'UEFA - l'organisateur de l'EURO 2008 - et les autorités bernoises. Mi-février, la querelle entre le canton de Berne et l'UEFA a franchi un palier supplémentaire. Cette dernière a porté l'affaire devant la commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.

Le litige porte sur l'imposition à la source des primes versées lors du match de Ligue des champions entre Thoune (BE) et Arsenal disputé au Stade de Suisse en novembre 2005. Selon le canton de Berne, l'impôt doit être versé au canton, alors que pour l'UEFA il doit être payé au lieu de résidence des joueurs.

L'issue de cette dispute pourrait porter préjudice à l'EURO 2008 qui se déroule en Suisse et en Autriche. Les associations nationales de football ASF (Suisse) et ÖFB (Autriche) partent en effet du principe d'une exemption.

La Fédération internationale de football (FIFA) n'a ainsi jamais demandé d'exemption d'impôt à l'Allemagne, a poursuivi Sepp Blatter. Pour les équipes nationales dont les pays ne disposent pas d'accord d'imposition avec l'Allemagne, la FIFA a déduit les impôts des primes et les a transmis à l'Etat allemand.

© SDA-ATS News Service

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Les pendulaires établis sur Vaud font «perdre» 300 millions à Genève

IMPÔTS Le nombre de personnes travaillant à Genève mais établies en terre vaudoise ne cesse d’augmenter. Ce qui entraîne des pertes fiscales dans le canton du bout du lac.

CAROLINE ZUERCHER
Publié le 07 février 2007

ALAIN ROUÈCHE- ALLER-RETOUR: Les travailleurs domiciliés dans le canton de Vaud et exerçant à Genève étaient 21 774 lors du dernier recensement en 2000. Des contribuables perdus pour le canton et les communes genevoises.

Quelque trois cents millions de francs. C'est le montant que Genève perd chaque année en impôts impayés par les pendulaires, ces personnes qui travaillent à Genève mais sont établies en terres vaudoises. Sur ce montant, 200 millions échappent au canton, le reste aux communes. L'estimation, effectuée par la Tribune de Genève , est jugée crédible par l'administration fiscale genevoise. La somme n'a rien d'anecdotique pour notre voisin, puisqu'elle correspond à peu près à son déficit annuel actuel. Réponse vaudoise: c'est un mauvais procès.

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La Suisse planche sur un doublement de l'impôt pour ses riches étrangers
GENEVE (AFP)

Le chalet de Johnny Hallyday à Gstaad où le chanteur a décidé de s'exiler pour raisons fiscales© AFP/Archives Jean-Pierre Clatot
La Suisse envisage de doubler l'impôt que versent les grandes fortunes étrangères installées sur son sol, tandis qu'enfle la polémique avec la France autour des "cadeaux fiscaux" qu'offrirait la Confédération helvétique aux milliardaires de la planète.

Les 26 cantons du pays pourraient décider vendredi de multiplier par deux les recettes tirées du "forfait fiscal", un dispositif dont bénéficient quelque 3.600 richissimes étrangers, dont bon nombre de personnalités connues, a déclaré lundi le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Kurt Stadler.

Les forfaits fiscaux ont rapporté environ 75.000 francs suisses (47.000 euros) en moyenne par contribuable concerné en 2004. Certains cantons ont également adopté ce chiffre comme montant minimal d'imposition.

Mais cette somme correspond à un revenu de 250.000 FS seulement, c'est-à-dire au salaire d'un employé de banque moyen, a déclaré M. Stalder à l'agence de presse suisse ATS. Selon lui, un revenu imposable de 500.000 à 600.000 FS serait "plus réaliste" pour les grandes fortunes étrangères.

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Impôts: le prélèvement à la source en vigueur au 1er janvier 2009
PARIS (AFP)

Une déclaration de revenus préremplie 2005© AFP/Archives Mychèle Daniau
Les impôts seront prélevés à la source en France à partir du 1er janvier 2009, a indiqué le ministre des Finances, Thierry Breton, dans une interview au quotidien Les Echos à paraître lundi, précisant que l'année 2008 ne sera pas imposable.

"Aujourd'hui, après deux ans de travail, nous sommes techniquement prêts à donner le top départ du prélèvement à la source, en ouvrant un débat public à l'issue duquel il faudra encore de dix-huit à vingt-quatre mois pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009", a-t-il dit.

La retenue à la source "n'est pas qu'une technique de recouvrement de l'impôt: c'est aussi un autre rapport au temps et à la fiscalité qui établira un équilibre nouveau entre salariés, employeurs et administration", a estimé M. Breton.

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Monument Historique

Les Monuments Historiques

Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C’est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux.

Régime fiscal : imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. L'exonération des droits de succession fonctionne également dans le cas de monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS.

Logements concernés : Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement. A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable de ce Ministère. Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les biens inscrits à l’ISMH, il suffit d’informer l’Administration avant tous travaux.

Subventions : des subventions peuvent être accordées. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s’élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire, ce montant est de l’ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu’à 30%.

Si vous êtes dans les fortes tranches d'imposition et soumis à l'ISF, que vous voulez développer un patrimoine de grande qualité, le régime fiscal en faveur des Monuments Historiques possède tous les atouts pour vous séduire.

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Loi Malraux

La loi Malraux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur. Le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu global et vous fera ainsi réaliser des économies d'impôts importantes.

Régime fiscal : déduction du revenu global, du déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

Durée minimale de location : les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.

Si vous êtes fortement fiscalisés, que vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux possède tous les atouts pour vous séduire.

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