Droits - lois - fiscalité
A - Est-il Légal de gagner de l'argent sur
plusieurs niveaux d'affiliations !?
OUI, il est tout à fait légal de gagner
de l'argent sur plusieurs niveaux d'affiliations. Cette technique
marketing s'appelle MLM, soit Multi-Level-Marketing en Anglais. Le
MLM est plus courament appelé Marketing de Réseau, Marketing
Relationnel, auprès des francophones. D'ailleurs, à
ce propos, aucune lois en vigeur interdit et limite de gagner sur
quelque soit le nombre de niveaux d'affiliations. Exemple : Une société
peut proposer en toute légalité un plan de rémunération
sur 10, ou même, 20 niveaux d'affiliations...
La loi sur la concurrence établit la distinction
entre la commercialisation à paliers multiples et la vente
pyramidale. Elle définit les responsabilités des exploitants
de ces techniques de vente et des personnes qui y participent. La
commercialisation à paliers multiples est une activité
comerciale légale si elle est utilisée conformément
aux dispositions de la loi sur la concurrence. La vente pyramidale,
par contre est illégale suivant la définition prévue
dans la loi.
Référence de la loi: ici
B - Est-il Légal de gagner de l'argent sur
une personne que l'on parraine à une société
!?
OUI, bien sûr ! Ce n'est pas nouveau, et ça
devient de plus en plus courant. Toutes sociétés peuvent
vous rémunérer en échange d'avoir parrainer des
partenaires auprès d'elles. Mais attention : Notez bien que
vous gagnez de l'argent quand vos partenaires réalisent des
ventes/achats de produits, des sociétés concernées.
Vous ne gagnez pas de l'argent sans conséquence de cause !
Si vous avez bien compris le fonctionnement : l'argent gagné
ne circule pas de particuliers à particuliers. Vos gains proviennent
de la société, il s'agit de récompenses financières...
C - L'opportunité est un système pyramidal
illégal !?
NON, car contrairement à un système illégal,
avec CHOCOLATE RICHES, vous ne gagnez pas de l'argent directement
auprès des personnes que vous parrainés à l'opportunité.
Vous êtes seulement une tièrce personne dans un système
MLM Légal, ce qui n'est pas le cas dans un système pyramidal
illégal... Dans un système illégal : Vous récoltez
directement l'argent misé par de nouveaux participants qui
alimentent un système illégal sous la forme d'une pyramide
de gains, et sans ventes réelles de produits. Exemple illégal
: Vous gagnez de l'argent uniquement et directement quand vous parrainez
des personnes dans le système. Exemple légal : Vous
parrainez une personne, puis celle-ci va réaliser une vente/achat
lié à l'activité commerciale de la société,
et en échange de quoi, la société vous reverse
une prime pour vous remercier de lui avoir fait de la publicité
auprès de cette relation... C'est pour cela d'ailleurs, que
le Marketing de Réseau est aussi appelé Marketing Relationnel
et réglementé par les Fédérations de la
Vente Directe.
D - Création d'une société
Offshore !
Qu'est-ce qu'une société offshore
?
Le terme offshore est une expression anglaise pouvant
se traduire par "au-delà des côtes". Par analogie,
une société offshore est une entreprise immatriculée
dans un pays dont l'activité économique ne s'exerce
pas sur le dit territoire. Il est fréquent que les sociétés
offshore ait leur siège social dans un paradis fiscal, c'est
à dire dans un pays où la fiscalité est réduite
voire forfaitaire. Cette fiscalité attrayante n'est toutefois
accordée qu’aux sociétés offshores.
Comment peut-on diriger une société
établie dans un pays étranger si l'on n'y réside
pas effectivement ?
Les moyens de communications modernes permettent de
prendre des décisions sans que l'on soit présent physiquement.
Nous mettons à votre disposition ces moyens (Tél, Fax,
mail, etc...)
Puis-je créer une société
au Delaware tout seul ?
Oui, au Delaware c'est possible car vous pouvez être
le directeur, le secrétaire et seul détenteur des actions
et trésorier également.
Tout cela est-il légal ?
L'enregistrement d'une société au Delaware
est tout à fait légal et fait l'objet de conventions
internationales (La Haye).[ Décret 92.521 du 16 juin 1992 (extrait)
: " Toute personne physique ou morale résidente de la
communauté européenne a le droit de créer une
société dans le pays de son choix sans avoir besoin
d'y résider fiscalement" ].La domiciliation administrative
est également tout ce qu'il y a de plus légal. Votre
activité doit quant à elle être légale
là où vous la pratiquez. Pour notre part, nous exigeons
également que cette activité soit légale en Europe
occidentale. Vous ne pouvez par exemple pas utiliser une firme du
Delaware pour contourner un accès à la profession.
Comment puis-je créer une société
offshore ?
Rendez-vous sur www.esmology.com
Je me pose plusieurs questions a propos des mécanismes
d'une société offshore. Puisje, si je créé
une telle société, me vendre au tant qu'un consultant/prestataire
a un client en France. Physiquement on se retrouve en France, mais
les factures seront établies par la société offshore
pour le client.
Suis-je pas imposé en France dans ce cas ?
R: Il est important de comprendre que si une activité
nécessite un développement physique en France (ou dans
un autre pays), il n'est pas possible de la faire prendre en charge
par une société offshore telle que celle-ci se définit.
Il est donc important de définir quel type de prestation dont
il va s'agir... Pour une activité de conseils, comme vous l'envisagez,
ceci ne doit pas poser de problèmes. Pour ce qui concerne celle
de prestataire de services, tout dépend de ce que vous voulez
proposer. En principe, vous ne pouvez pas...
Quel est l'intérêt du Delaware par
rapport aux autres pays « offshore » ?
Aucune fiscalité. Mais il en existe d'autres
comme les Iles Vierges Britanniques...
Devrais-je déclarer au fisc les comptes de mon
entreprise offshore et comment verser les sommes facturées
sur les comptes de la sté offshore sachant que le moindre transfert
de devise s'apparente à une activité illicite.
La France n'a rien a voir avec les comptes de votre
société à l'étranger. Ne mélangez
donc pas tout. Il n'y a pas a communiquer à la France, le bilan,
tant que la société à l’étranger
n’est pas implantée physiquement sur son territoire.
Attention aussi : l'argent de la société offshore ne
peut être reversé sur votre compte en France. Dans ce
dernier cas, il y aurait bien entendu, et c'est normal, un impôt
à payer...
Je souhaite ouvrir un compte bancaire à
l’étranger, sans toutefois monter de société.
Est-ce possible ?
R: Oui, vous pouvez ouvrir un compte à l’étranger
sans pour autant monter une société, bien que ce ne
soit pas recommandé. Attention toutefois aux frais d’ouverture
: comptez une moyenne de 535 euros (3.500 francs), voire plus... Vous
pourrez obtenir un chéquier et une carte de crédit sans
aucun problème. Toutefois, votre compte devra présenter
un solde créditeur permanent d’au moins 2.290 euros (15.000
francs). Ce chiffre dépend néanmoins des banques. On
a souvent dit qu’en dehors de la France, il était plus
facile d’obtenir l’ouverture de comptes bancaires et crédits.
Ceci n’est pas tout à fait exact. Les banques étrangères
sont aussi frileuses qu’en France, et ne prêtent pas plus
d’argent que les notres. A méditer...
Salarié sur une société offshore
?
Je me suis renseigné auprès d'un conseil
en entreprise, il m'a dit qu'il était possible de se faire
salarier sur une entreprise offshore... Etes-vous êtes certain
de vos réponses ? Vous me semblez affirmatif....
R: Oui, nous sommes affirmatifs : on ne peut pas se
salarier sur une quelconque entreprise offshore. Ne pas confondre
avec une société à l'étranger non offshore
(qui présente moins d'intérêts !) comme par exemple,
l'Angleterre. Mais pour pouvoir se salarier, il faut que l'associé
devienne "résident anglais". S'il est européeen,
tout est possible à la condition de se conformer aux lois sociales
du pays dans lequel le futur employé se trouve être résident...
Clair, non ??? Tout n'est pas évident !
Je vais créer une société
dont le siège social sera basé à l’étranger,
pour exploiter du commerce via internet. Je réside en France.
Les bénéfices et taxes seront t-ils payables en France
?
R: Non, vous ne serez pas imposé en France. En
revanche, vous le serez dans le pays où est fixé votre
siège social (sous-entendu : si vous êtes dans un pays
où la fiscalité est nulle, vous n’en paierez donc
pas !). Une récente réponse ministérielle (Chazeaux
- AN 26 octobre 1998, page 5849, n°15728) précise les règles
d’assujettissement des transactions commerciales réalisées
sur le réseau Internet, à l’Impôt sur les
Sociétés (I.S) en France. Pour être imposé
dans notre pays, il faut qu’il y ait un établissement
“stable”, c’est à dire, la présence
d’une personne physique de l’entreprise étrangère,
sur le territoire français.
Or, Internet permet de réaliser des opérations
commerciales sans avoir obligatoirement d’une telle présence.
Ce n’est que dans le cas où l’entreprise étrangère
disposerait de son propre équipement informatique en France
et emploierait du personnel pour le faire fonctionner, qu’il
serait possible de considérer que cette entreprise possède
un établissement stable en France et serait assujettie à
Impôt sur les Sociétés (I.S) français.
Autrement dit, les transactions par le biais d’internet, peuvent
être “pilotées” d’ailleurs... également.
Question d’interprétation. Car il faut pouvoir prouver
que les infos partent de la France. Mais... chut. Cette info est confidentielle
!
E - Questions bonus !
Imaginons que je crée une société
offshore et que je pratique la vente de pois chiche à l'étranger
(admettons), Après avoir grossi un capital conséquent,
Je souhaite m'attribuer ensuite un certain salaire, (au fait doit-il
nécessairement être régulier, c'est à dire
une somme fixe/mois) et l'imposer afin d'être en règle
avec le fisc, donc, ... je ne suis pas dans l'obligation de donner
le bilan de cette société offshore, mais dois-je justifier
l'activité de cette société (dire de quelle activité
il en est, donner des preuves de son existence...) ?
Tout d'abord, nous le répétons : sur une
société offshore, vous ne pouvez pas vous attribuer
de salaire. Eventuellement, vous pouvez prendre (régulièrement)
les bénéfices sans qu'aucun compte ne vous soit demandé...
En principe, cet argent est sur un territoire étranger et n'est
pas imposable en France. Sinon, il n'y aurait aucun intérêt.
Mais si vous rentrez cet argent sur votre compte bancaire (au lieu
de débiter directement le compte de votre société
offshore par le biais d'une carte de crédit), il sera taxé
en France. Mais surtout, ces sommes attireront l'attention du fisc....
ce qu'il faut éviter...
Vous pourrez vous servir de la carte bancaire directement,
de la société offshore. Alors, pourquoi vous compliquer
la vie ?
Donc j'utilise cet argent déposé sur le
compte de la dîte société offshore par le biais
d'une carte bancaire dédiée à cet effet, toutefois
si je souhaite l'user pour louer un appartement ou encore acheter
une maison (donc hors cadre professionnel) je risque là aussi
de rentrer en conflit avec le fisc ! (et encore plus si je ne perçois
d'autre ressources pécunnières que celle de cette société
offshore)
Comment contourner cette difficulté si cela
est possible ?!
Eventuellement, le bien immobilier que vous seriez amené
à acheter peut être acheté par la société
offshore. Ce qui par ailleurs, le protégerait des éventuelles...
saisies par exemple. La société offshore pourrait aussi
louer un local, mais nous ne vous le conseillons pas... Il faut en
toutes circonstances, rester logique...
source: Paradis Fiscaux
